Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») régissent toute vente de Produits réalisée par la société LSee SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 148,60€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le N° 809 569 254, dont le siège social est situé à 4 avenue du Mont Thabor, Immeuble Castellani, 20090 Ajaccio (ci-après « LSee »).

La société LSee commercialise des lecteurs électroniques de suivi du glycérol et des Produits consommables (bandelettes) ayant vocation à être utilisés avec le Produit « lecteur LSee ».

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse « www.lsee.com », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

1 – Définitions

Dans la suite des présentes conditions générales et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

  • « Client » : désigne le professionnel, non-professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site Internet www.lsee.com
  • « Contrat» : les présentes conditions générales et les Conditions Particulières, signées par le Client.
  • « Produits » : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent site Internet www.lsee.com
  • « Partie »: LSee et/ou le Client ;

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent dans le monde entier les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés sur le site Internet www.lsee.com et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de LSee, et sont partie intégrantes du Contrat entre le client et LSee. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

LSee se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Les CGV sont consultables sur le site Internet de LSee à l’adresse suivante : www.lsee.com.

LSee s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Pour passer une commande sur le site Internet, il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

3 – Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant sur le site internet et la boutique en ligne sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et autres taxes applicables au jour de la commande, et hors frais spécifiques d’expédition.

Chaque commande fera l’objet d’une facture établie conformément à la réglementation en vigueur, et qui sera remise au Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix est calculé́ hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LSee. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). LSee invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

LSee se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

4 – Caractéristiques et conformité

Le Client reconnaît avoir été entièrement informé des caractéristiques des Produits vendus sur le site Internet de LSee, préalablement à la commande.

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe aux Produits ou portée sur ceux-ci ou leurs emballages, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation.

Le Client reconnaît notamment qu’il a pris connaissance de toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation des Produits LSee.

Le Client s’engage notamment de ne pas changer, démonter ou modifier les Produits, de quelque manière que ce soit, ni autoriser qui que ce soit à le faire, en l’absence d’accord préalable écrit (notamment par mail ou courrier) de LSee.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits fournis à d’autres fins que celles spécifiées dans ce Contrat ou dans la documentation et notice d’utilisation.

Les Produits proposés sur le site Internet de LSee sont fabriqués ou produits dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. Ceux-ci répondent aux normes, législations et réglementations qui leurs sont applicables.

5 – Commandes

Le Client doit payer le prix de la commande indiqué sur le site www.lsee.com. La commande ne sera constituée qu’à réception par LSee du paiement intégral par le Client et sera confirmée au Client par LSee au moment de la validation.

LSee se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

LSee se réserve la faculté de suspendre, retarder, annuler ou ne pas donner suite à une commande en cas de force majeure, ou pour motifs légitimes, notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou anormalement basses, ou en cas d’insuffisance de stocks, à charge pour LSee, dans ces cas, de le notifier au Client dans les meilleurs délais et à rembourser ce dernier si un paiement a déjà été encaissé, et ce, sans que le Client puisse solliciter la moindre indemnisation de ce chef.

6 – Paiement

Le Client effectue son règlement depuis le site Internet www.lsee.com par carte bancaire.

Le Client garantit à LSee qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

Sauf accord spécifique de LSee, la commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par LSee. Tout paiement est dû avant la remise du Dispositif LSee ou du Produit.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander LSee pour indemniser son préjudice.

7 – Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du(es) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès de LSee, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le(s) Produit(s) soi(en)t retourné(s) dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer LSee par mail de sa décision de se rétracter à contact@lsee.com. Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : LSee, 4 avenue du Mont Thabor, 20090 Ajaccio.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut du renvoi de(s) Produit(s) dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LSee remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter. LSee se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

8 – Livraison

LSee sera libre de choisir son transporteur, et fera ses meilleurs efforts faire parvenir les Produits au Client dans les meilleurs délais.

Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent de la Commande et des coûts du transport propres à chaque livraison.

LSee ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Le Client sera avisé par LSee de la date d’expédition de la commande. LSee s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqué à titre indicatif. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué lors de la confirmation de la commande.

La livraison sera alors effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s’assurer que la commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client peut annuler sa commande par demande écrite dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du(es) Produit(s) non livré(s) et des frais de port sera alors effectué sous quatorze (14) jours.

En cas de retour du colis à LSee, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Si la personne réceptionnant la commande a refusé par erreur le colis, le Client pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.

Réserves :

Le Client ou la personne réceptionnant la commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et LSee ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à LSee, cette dernière contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande. Un remboursement pourra être effectué sous quatorze (14) jours si le Client en fait la demande.

9 –  Transfert de Propriété et de risques

La propriété du (es) Produit(s) est transmise par le complet paiement du(es) Produit(s) par le Client.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du(es) Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

10 – Garanties et réclamation

Les Produits vendus sur le site Internet de LSee sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, LSee est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit correspondre à la description donnée sur le site Internet de LSee.

Les Produits fournis par LSee bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en Annexe 2 aux présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de LSee
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du(es) Produit(s) commandé(s), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du(es) Produit(s). Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le(s) Produit(s).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LSee, par écrit à l’adresse 4 avenue du Mont Thabor, Immeuble Castellani,20090 Ajaccio de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Sur la base des éléments envoyés par le Client et dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, LSee procèdera à la vérification des vices apparents ou cachés, puis pourra donner une autorisation de retour ou de remboursement sur tout élément que LSee reconnaît comme défectueux.

LSee pourra alors, au choix du Client remplacer dans les plus brefs délais le(s) Produit(s) défaillant(s) ou rembourser le prix réglé par le Client au titre du(es) Produit(s) défaillant(s).

Les frais d’envoi lui seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du (es) Produit(s) par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par LSee.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité de LSee ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de LSee est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

11 – Service clientèle

Le service clientèle de LSEE est accessible à l’adresse mail contact@lsee.com ou par téléphone au 07-80-91-28-57 lundi au vendredi de 09h à 18h (sauf jours fériés).

12 – Responsabilité

LSee sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client, dans le cadre de la vente du(es) Produit(s).

En outre, LSee ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation du(es) Produit(s) par le Client, si celui-ci n’a pas respecté les précautions d’usage fournies par LSee.

LSee ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Dans tous les cas, la responsabilité de LSee, dans le cadre d’un dommage subi par le Client ne pourra pas dépasser le prix de la commande.

13 – Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, les éléments logiciels ou sonores utilisés sur le site Internet www.lsee.com ainsi que les Produits, sont la propriété de LSee.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes conditions générales n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. LSee se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

14 – Données à caractère personnel

LSee s’engage à respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, LSee peut collecter et traiter des données à caractère personnel du Client dans les conditions détaillées en Annexe 1.

15 – Généralités

15.1 – Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre LSee et le Client. Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

15.2 – Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes conditions générales. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

15.3 – Survie de certaines stipulations

La fin des présentes conditions générales, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

15.4 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.5 – Non-renonciation et tolérance

Le fait pour LSee de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par LSee ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.6 – Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

15.7 – Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de LSee et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

15.8 – Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, LSee ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes conditions générales, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de LSee, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des conditions générales dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

15.9 – Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française.

Les conditions générales sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de LSee, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées et traitées par LSee sont les suivantes :

  • Informations de contact du Client : nom, prénom, adresse, téléphone, mail, âge, genre.

LSee n’utilise ces données qu’aux seules fins d’exécution du Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité.

Les informations de contact du Client sont utilisées pour traiter les commandes.

LSee mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaire à la protection et sécurisation des données, conformément aux standards de l’industrie. Le détail de ces modalités de sécurité pourra être fourni sur demande écrite du Client.

LSee s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Les données à caractère personnel ne seront jamais cédées à un tiers en l’absence d’accord préalable du Client.

Par exception à ce qui précède, LSee est autorisé à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

  • Prestataire d’hébergement susvisé pour stocker les données à caractère personnel.

LSee garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :

  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

En cas de violation des données à caractère personnel, LSee notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, si le Client a fourni une adresse de contact. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client de prendre les précautions nécessaires pour limiter l’impact de cette violation de données à caractère personnel.

Le Client a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en contactant le service clientèle de LSee, indiqué au sein des présentes. LSee y répondra dans un délai maximum d’un (1) mois.

LSee supprimera les données à caractère personnel du Client de la manière suivante :

  • Données de commande : au plus tard cinq (5) ans à compter de sa dernière commande, sauf si LSee est tenue de les conserver pour respecter ses obligations légales et réglementaires.

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »